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Quelles sont les obligations légales d’un franchiseur ?
20/07/2022Avant de franchir le pas et se lancer en franchise il faut prendre en considération les obligations et devoirs du franchiseur envers son franchisé.
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17/05/2022Un DIP mal ficelé entraîne-t-il la nullité de la franchise conclue ? Quels sont les éléments caractérisant un savoir-faire substantiel ? Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris revient sur ces deux éléments fondamentaux de la franchise.
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