[Parole d’expert] Dans cet article, Maître Jean-Baptiste Gouache détaille les conditions de validité des clauses de non-concurrence, pendant la durée du contrat et post contractuelles. Témoignage.
Un de mes clients qui exploite une enseigne nationale de franchises d’agences immobilières est venu me trouver en m’apportant les contrats de franchise de deux de ses franchisés.
L’un d’eux, pendant la durée de son contrat, a ouvert une autre agence sous une enseigne indépendante. Dans ce contrat, il y avait une clause de non-concurrence très classique. Cette clause s’appliquait pendant toute la durée du contrat et interdisait aux franchisés de développer une activité concurrente aux services d’agences immobilières qui étaient conseillés pendant la durée du contrat de franchise.
Règles de validité et durée de la clause de non-concurrence
Les règles de validité de cette clause de non-concurrence pendant la durée du contrat sont très simples : il suffit, pour qu’elles soient valables, que la clause soit reliée aux intérêts du franchiseur et donc nécessaire à la protection d’un savoir-faire. C’est l’objet même du contrat de franchise et il suffit que cette clause soit limitée à la durée du contrat et aux activités exercées dans le cadre du contrat.
En l’occurrence, l’activité était une activité d’une agence immobilière, et la clause de non-concurrence n’excédait pas la durée du contrat. Mon client a donc pu réaliser une mise en demeure puis, constatant la poursuite de l’activité concurrente, résilier le contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé. Cela lui a permis d’obtenir des dommages et intérêts du montant correspondant aux redevances qui restaient à courir jusqu’au terme normal, plus divers préjudices liés à l’atteinte de l’image de la marque ou à la nécessité de remplacer le franchisé sur cette zone géographique. Ces clauses de non-concurrence sont extrêmement fréquentes.
Zoom sur la clause de non-affiliation
Dans l’autre cas, il s’agissait d’un franchisé du même réseau qui, de son côté, était arrivé au terme de son contrat et ne l’avait pas renouvelé. Le contrat comportait cette fois ci une clause de non-affiliation.
C’est une clause qui interdit au franchisé, non pas d’exercer sous sa propre enseigne, ce qu’il peut faire, mais de s’affilier à un autre réseau de commerce organisé. Pour que cette clause de non-affiliation soit valide, il faut qu’elle soit limitée à une année, au local d’exploitation dans le cas de la revente de produits, ou qu’elle ait une limitation géographique raisonnable, par exemple aux territoires d’exclusivité, si c’est une entreprise de services qui n’affecte pas les commerçants de l’état membre. Pour être valide, la clause doit également être nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur.
En l’espèce, mon client ne pouvait pas reprocher une violation de la clause de non-affiliation puisque le franchisé exerçait sous sa propre enseigne. Il aurait fallu, s’il voulait empêcher toute activité concurrente, qu’il stipule une clause de non-concurrence. Cette dernière est plus restrictive, puisque postérieure à la cessation des effets du contrat, elle va interdire tout activité au franchisé.
Pour être valide, il faut qu’elle soit limitée à un an, aux locaux d’activité, nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur. Eventuellement, son champ géographique, dans une activité de services, par exemple de services intellectuels comme la transaction immobilière, peut être étendue au-delà du local si le réseau n’affecte pas le commerce, entre états membres, par exemple, au territoire qui est le territoire exclusif du franchisé.
Vérifier l’existence d’une clause de non-concurrence
Voilà donc quelles sont les conditions de validité des clauses de non-concurrence, d’une part pendant la durée du contrat, d’autre part, post contractuelles.
À noter, pour les franchiseurs, qui contracteraient avec un franchisé lié par une clause de non-concurrence, qu’en participant ainsi au non-respect de ces engagements contractuels, ils seront tiers complices et verront leur responsabilité civile délictuelle, cette fois-ci engagée vis-à-vis du franchiseur qui était créancier d’une clause de non-concurrence.
Alors attention aux clauses de non-concurrence : veillez toujours avant d’entreprendre, pendant la durée du contrat, ou à l’issue de la période, à prendre connaissance de l’existence ou non d’une clause de non-concurrence dans vos contrats de franchise.
