La liasse fiscale, également connue sous le nom de déclaration fiscale des entreprises, est un ensemble de documents fiscaux liés à votre entreprise. Elle permet de connaître l’impôt sur les sociétés dont vous êtes redevable. Notre article vous explique quelles sont les entreprises concernées, quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale et comment effectuer sa télétransmission.
Définition liasse fiscale : qu’est-ce que c’est ?
Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables et fiscaux qu’une entreprise doit remettre à l’administration fiscale tous les ans. C’est la liasse fiscale qui permet de déterminer et de déclarer officiellement le chiffre d’affaires d’une entreprise et de calculer ses bénéfices imposables.
la différence entre un bilan et une liasse fiscale ?
S’ils peuvent être confondus, leur but n’est pas du tout le même. La liasse fiscale permet de calculer le montant de l’impôt d’un entrepreneur alors que le bilan comptable a pour but d’exposer la situation financière d’une entreprise. Ces deux documents comptables doivent être transmis à l’administration fiscale.
Qui est concerné par la liasse fiscale ?
La liasse fiscale concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel (simplifié ou normal).
[table id=56 /]
En revanche, si vous êtes enregistré sous le statut juridique de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas concernés par la liasse fiscale.
Si vous n’êtes pas sûr, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable afin d’éviter toute erreur. Une mauvaise déclaration peut en effet entraîner des pénalités plus ou moins lourdes.
Retrouvez tous nos spécialistes dans les domaines clés de l’entreprise : juridique, droit, comptabilité, finance, et bien plus encore.
Vous êtes gérant d’une entreprise en franchise ? Au même titre que toute autre entreprise, une franchise est concernée par la liasse fiscale. En tant que gérant, vous devez par conséquent transmettre les documents demandés, à la date demandée.
En revanche, faire partie d’une franchise vous permet de bénéficier d’un accompagnement par votre réseau de franchise, ce qui vous permet de mieux gérer l’administratif, d’éviter les erreurs et parfois d’être aidé par un expert-comptable travaillant pour le réseau de franchise.
Les associations doivent-elles fournir une liasse fiscale ?
A priori non, une association est à but non lucratif et ne doit par conséquent pas transmettre de liasse fiscale. C’est en revanche le cas dès qu’elle exerce une activité lucrative imposable, c’est-à-dire si elle dégage des bénéfices de son activité.
Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés doivent en effet, comme toute autre entreprise soumise à l’IS, transmettre leur liasse fiscale, via la déclaration 2065. Pour les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés, elles doivent simplement déclarer leurs dons, mais elles n’ont pas à fournir de liasse fiscale.
Quelle liasse fiscale pour le régime LMNP ?
On parle de régime LMNP pour les personnes appartenant à la catégorie des Loueurs Meublé Non Professionnel. Les revenus perçus par des locations sont enregistrés comme une activité commerciale, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ces bénéfices s’apparentent au chiffre d’affaires d’une entreprise, et doivent par conséquent être déclarés au Service des Impôts des Entreprises, via le formulaire 2031.
Quelle est la date limite de dépôt de sa liasse fiscale 2024 ?
La date limite de dépôt de votre liasse fiscale dépend de la clôture d’exercice de votre entreprise. Si vous clôturez au 31 décembre 2024, deux dates sont à retenir, en fonction du type de procédure utilisée, avec ou sans téléprocédure.
Vous disposez en effet d’un peu plus de temps pour transmettre votre liasse fiscale si vous procédez à la transmission de vos documents en ligne.
[table id=57 /]
En revanche, si votre entreprise clôture son exercice fiscal en décalé, vous devez transmettre votre liasse fiscale dans un délai de 3 mois suivant la fin de l’exercice. Par exemple, si vous clôturez le 30 juin, vous pouvez effectuer les démarches de transmission jusqu’au 30 septembre. Dans le cas d’une téléprocédure, vous disposez là encore de 15 jours supplémentaires.
[table id=58 /]
Attention aux retard !
En cas de pénalités, vous pouvez être facturé d’intérêts de retard, mais également de majorations d’impôts, s’élevant entre 10% et 80% du montant de votre imposition initial.
Quels sont les documents inclus dans la liasse fiscale ?
La liasse fiscale permet de réunir vos documents comptables et fiscaux. Ils sont communs à toutes les entreprises concernées par la liasse fiscale.
En revanche, le contenu de la liasse fiscale peut varier en fonction du statut juridique de votre entreprise.
[table id=59 /]
Où trouver sa liasse fiscale ?
La liasse fiscale de toute entreprise se trouve sur le site des impôts. Il vous suffit de télécharger le fichier contenant tous les formulaires à remplir, en fonction de votre statut juridique et fiscal.
Si vous avez un expert-comptable, ce dernier peut s’occuper des démarches et vous fournir votre liasse fiscale.
Comment déclarer la liasse fiscale de son entreprise aux impôts ?
Toutes les entreprises concernées par la liasse fiscale doivent transmettre leurs documents au SIE, c’est-à-dire au Service des Impôts des Entreprises auquel elles sont rattachées.
Depuis 2017, cette déclaration se fait uniquement par voie dématérialisée : on parle de téléprocédure ou de télédéclaration. Il n’est désormais plus autorisé de transmettre sa liasse fiscale par courrier papier.
Il existe 3 procédés pour transmettre sa liasse fiscale en ligne :
1. Transmettre sa liasse fiscale via un EDI
Un EDI, ou échange de données informatisé, est le format standard qui permet d’échanger des documents comptables en format numérique. Ce type de transfert est effectué par un partenaire EDI accrédité par les services fiscaux, qui assure une télétransmission sécurisée, grâce à un logiciel de comptabilité interne agréé, qui permet d’effectuer la transmission de la liasse fiscale et d’échanger avec l’administration fiscale.
2. Transmettre sa liasse fiscale via un EFI
Un EFI, ou échange de formulaire informatisé, est le mode de transfert utilisé pour transmettre directement sa liasse fiscale via son compte impots.gouv. Il suffit pour cela de :
- Se connecter à son Espace professionnel.
- Accéder à la rubrique “Résultats” puis “Déclarer“.
- Sélectionner l’option “Transmettre la liasse fiscale“.
3. Transmettre sa liasse fiscale via un EDI TDFC
Un EDI TDFC, ou échange de données informatisé par télétransmission des données fiscales et sociales, consiste à déléguer la rédaction et la transmission de sa liasse fiscale à un expert-comptable, qui doit être mandaté par la Direction Générale des Finances Publiques. Il doit également utiliser un logiciel agréé afin de communiquer avec les serveurs de l’administration fiscale.
