Pour créer une entreprise, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques. Au nombre de celles-ci, le statut d’auto-entrepreneur a les faveurs de nombreux porteurs de projet. En réalité, diverses raisons expliquent le plébiscite de ce régime. Démarches administratives, seuils de chiffre d’affaires, éligibilité, fiscalité… GCL Experts-Gestion vous propose un tour d’horizon des principales caractéristiques d’une forme sociétale appréciée des spécialistes du conseil aux entreprises.
? Le statut d’auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ?
Plus connu sous l’appellation auto-entreprise, le régime de la micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. En effet, le statut d’auto-entrepreneur permet à une personne physique d’exercer une activité indépendante à titre exclusif ou en complément d’un autre statut.
En pratique, la micro-entreprise n’est pas une société au sens juridique du terme. Elle n’implique pas la création d’une personne morale. A la différence de la société qui doit impérativement avoir une raison sociale, l’auto-entreprise ne nécessite pas vraiment de raison sociale. Généralement, le nom de famille de l’auto-entrepreneur fait office de dénomination sociale, même s’il peut utiliser un nom commercial pour crédibiliser son activité auprès de ses partenaires.
⚖️ Qui peut bénéficier de ce statut juridique et quelles activités y sont éligibles ?
A l’exception de certains profils, le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique qui souhaite mener son activité en tant qu’indépendant. En effet, les personnes en arrêt de travail, en congé de maternité/paternité et celles soumises au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ne peuvent exercer sous le statut de micro-entrepreneur.
Pour ce qui est des activités professionnelles, elles sont pour la plupart éligibles à la micro-entreprise. Ainsi, vous pouvez exercer librement des activités commerciales, artisanales et libérales sous le statut d’auto-entrepreneur, même si certaines sont réglementées. Par exemple, en micro-entreprise, les activités liées au bâtiment, à la construction, à la mécanique automobile sont réglementées.
Sont exclues de ce régime les :
• activités libérales ne relevant pas de la CIPAV ou de la SSI ;
• activités relevant de la TVA immobilières ;
• activités relevant du domaine de la santé ;
• activités agricoles rattachées à la MSA.
Pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur, d’autres conditions sont exigées.
✅ Quelles sont les autres modalités pour bénéficier de ce régime ?
En dehors des modalités liées à la personne physique et à la nature des activités, pour envisager le statut d’auto-entrepreneur, vous devez répondre aux exigences suivantes :
• être majeur ou mineur non émancipé ;
• disposer d’une adresse en France ;
• être ressortissant français, européen ou, à défaut, disposer d’un titre de séjour spécifique pour les ressortissants étrangers non européens ;
• ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer.
D’autres conditions liées au seuil de chiffre d’affaires (CA) selon la nature de l’activité déterminent également votre éligibilité au régime d’auto-entrepreneur. Ainsi, pour exercer une activité commerciale ou d’hébergement sous le statut d’auto-entrepreneur. Le plafond de CA autorisé est de 188.700 euros. Il passe à 77.700 euros pour des activités libérales et les prestations de services.
?️ Quid des avantages de ce statut ?
Les démarches administratives simplifiées sont un des avantages du régime auto-entrepreneur. De fait, vous pouvez créer votre auto-entreprise en ligne, sans avoir à déposer un capital social, rédiger des statuts et publier une annonce légale.
Sa fiscalité allégée est aussi un argument en faveur du statut d’auto-entrepreneur. Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA et donc d’une exonération de TVA, à condition de ne pas dépasser certains seuils de CA. Ces seuils vont de :
- 91.900 à 101.000 euros pour une activité commerciale
- 36.800 à 39.100 euros pour des prestations de services.
Gestion comptable facilitée, charges sociales limitées, abattement forfaitaire entre 34 et 71% du CA, versement libératoire… ce sont là d’autres avantages du statut d’auto-entrepreneur.
