L’Etat donne accès à différentes aides pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Parmi elles, l’ACRE permet, temporairement, d’être partiellement ou totalement exonéré de certaines charges sociales : zoom sur le dispositif.
Qu’est-ce que l’ACRE (Aide au Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) ?
ACRE est un acronyme signifiant Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise. Elle permet de bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, de cotisations sociales jusqu’à un an après la création ou la reprise d’une entreprise.
Attention néanmoins, toutes les cotisations ne sont pas concernées. Les cotisations exonérées sont les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales. Tandis que les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle sont maintenues.
Le montant et la durée de l’exonération dépendent en outre du statut de l’entreprise :
- Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social : le taux des cotisations est minoré jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début ou de la reprise de l’activité.
- Pour les autres travailleurs indépendants et tous les autres créateurs et repreneurs d’entreprise : l’exonération peut être totale ou partielle sur une durée de 12 mois. Elle est calculée en fonction du Pass, le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Ainsi, en 2023, l’exonération est totale si la rémunération est inférieure ou égale à 32 994 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale). L’exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 €. Elle n’est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Quelles conditions pour bénéficier de l’ACRE ?
Pour pouvoir prétendre à l’ACRE, il est indispensable de ne pas en avoir bénéficié dans les trois années qui précèdent la création d’entreprise. Outre cette condition, il est nécessaire de :
- Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société. À condition d’en exercer effectivement le contrôle.
- Exercer une autre profession non salariée, y compris pour un micro-entrepreneur.
Dans la première situation, il est considéré que le créateur ou repreneur exerce effectivement le contrôle s’il détient, personnellement, avec sa compagne ou son compagnon, ou avec ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
Dans le cas où il dirige la société, il doit détenir personnellement, avec sa compagne ou son compagnon, ou avec ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital, dont au moins 25 % à titre personnel. Sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital.
Enfin, dernière possibilité, les demandeurs sont considérés comme exerçant le contrôle s’ils possèdent plus de 50 % du capital de la société. À condition que l’un d’entre eux ait la qualité de dirigeant de celle-ci et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à un dixième de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Cette condition concernant le contrôle doit être remplie pendant un minimum de deux ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Quelles formalités pour avoir accès à l’ACRE ?
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise, il existe un formulaire à remplir et à transmettre à l’URSSAF. Celui-ci est à remettre au moment de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.
Pour tous les autres entrepreneurs, l’attribution de l’ACRE est automatique du moment que le bénéficiaire n’y a pas eu accès au cours des trois dernières années. Il faut néanmoins noter que des vérifications peuvent avoir lieu dans le cadre de procédures de contrôle.
