En attendant sa transposition dans la loi, l’accord conclu entre les bailleurs et les représentants des commerçants, donne un peu d’air aux titulaires d’un bail commercial. Check list des avancées… qui ne sont pour l’instant pas obligatoirement appliquées.
Le contexte législatif
Le 3 juin 2024, des fédérations représentatives, d’une part des bailleurs et des investisseurs en immobilier de commerce, et d’autre part des commerçants (dont la Fédération française de la franchise), annonçaient la signature d’un accord visant, entre autres, à la généralisation de la mensualisation des loyers et l’accélération du recouvrement des loyers impayés. L’accord signé entre eux aurait dû entrer en vigueur mi-juillet 2024 après sa transposition dans le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises.
Mais c’était compter sans la dissolution de l’Assemblée nationale au printemps dernier. En conséquence, l’accord reste pour l’instant valable mais pas transposé dans la loi. En somme, les bailleurs n’ont pas l’obligation de l’appliquer. Cela reste du gré à gré. En attendant que le projet de loi vienne en débat sur les bancs de la nouvelle Assemblée nationale, voilà ce que contient cet accord dont l’objectif est d’améliorer la trésorerie des locataires.
Une mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Avant même de débuter son activité, un commerçant doit payer ses loyers d’avance par trimestre et donc assumer une conséquente sortie de trésorerie. Avec la signature de l’accord (mais qui n’est pas obligatoire pour les bailleurs), les preneurs qui en font la demande, peuvent payer mensuellement leurs loyers et leurs charges. Et ce, à condition qu’ils soient à jour du paiement de leur loyer.
Une vigilance sur les dépôts de garantie
Avant la signature de l’accord, ce dépôt de garantie pouvait correspondre à l’équivalent de trois, six, voire parfois douze mois de loyer. Un énorme trou dans la trésorerie des commerçants. Avec cet accord (pas obligatoire pour les bailleurs), cette somme peut être plafonnée à trois mois de loyer. « Cela fait de la trésorerie supplémentaire pour les commerçants. Ces sommes peuvent par exemple leur servir à payer les salaires », souligne Emmanuel Le Roch, directeur général de Procos.
Un délai pour le paiement des loyers en retard
« Avec cet accord, un juge peut octroyer un délai de paiement de 24 mois à un commerçant pour régler ses loyers impayés. Et cela, à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l’audience », précise Emmanuel Le Roch. « La généralisation des paiements mensuels et les mesures associées, telles que le plafonnement des dépôts de garantie et l’accélération du recouvrement des loyers impayés, offrent une flexibilité et une visibilité essentielles à la pérennité et au développement des entreprises franchisées », ajoutait Véronique Discours-Buhot, déléguée générale de la Fédération française de la Franchise en juin dernier. Désormais, comme les autres fédérations professionnelles signataires de l’accord, elle est dans l’attente d’une transposition dans la loi. Ou de nouvelles négociations entre les différentes parties prenantes.
Une limite à la restitution des clés au bailleur
En cas de liquidation judiciaire, le locataire ne dispose désormais (on le rappelle c’est au bon vouloir des bailleurs tant que le projet de loi n’est pas voté) plus que de deux mois pour restituer les clés de son local à son bailleur.
Notre résumé en 5 points clés par L’Express Connect IA
(vérifié par notre rédaction)
Voici un résumé en cinq points clés de l’article sur le sujet : Bail commercial, des assouplissements sur les loyers.
Mensualisation des loyers : L’accord propose que les commerçants puissent payer leurs loyers mensuellement au lieu de trimestriellement, améliorant ainsi leur trésorerie. Bien que non obligatoire tant que la loi n’est pas votée, ceci offre plus de flexibilité aux commerçants.
Plafonnement des dépôts de garantie : L’accord limite les dépôts de garantie à trois mois de loyer, libérant ainsi des fonds pour les commerçants, qui peuvent être utilisés pour des dépenses courantes comme les salaires.
Délai pour les loyers impayés : Un juge peut accorder un délai de 24 mois pour le paiement des loyers en retard, à condition que le commerçant soit capable de reprendre le paiement des loyers courants, offrant une chance supplémentaire de régularisation.
Retour des clés limité à deux mois : En cas de liquidation judiciaire, les commerçants ont deux mois pour rendre les clés de leur local, une mesure conçue pour rationaliser les processus immobiliers.
Attente de transposition légale : Bien que l’accord soit signé, les différentes parties prenantes attende la transposition, ou non, de la celui-ci dans la loi.
