Dans un rôle aussi crucial que l’expert-comptable dès la création de son entreprise, le juriste s’avère indispensable pour anticiper les risques dans les négociations initiales lors du lancement en franchise, en cas de reprise et pour accompagner le développement économique du franchisé. Explications avec Linda Cachin, directrice juridique chez In Extenso.
Négocier simultanément contrat de franchise, bail du local commercial et financement de l’emprunt bancaire
Complémentaire des compétences de l’expert-comptable, le juriste ou avocat, de préférence spécialisé dans l’environnement complexe de la franchise, intervient dès la négociation du bail commercial, lequel requiert une expertise particulière.
« Les clauses du bail impactent les finances lors de l’exploitation du concept. Elles diffèrent déjà selon que l’on ait affaire à un bailleur institutionnel – avec souvent des charges cachées -, à un grand centre commercial ou à un bail classique. Elles sont à étudier, par exemple, pour se prémunir d’augmentations de loyers excessives, ou de travaux mis à la charge du franchisé, notamment dans les cas de force majeure ou de vétusté des locaux.
De même, nous pouvons agir dans le cadre du contrat de franchise, en cas d’atteintes à la liberté du chef d’entreprise, sur les clauses de sortie, de non-concurrence ou encore concernant les conditions de reprise de stock.
Notre rôle reste de négocier ce qui est possible, au cas par cas, en cherchant à donner de la cohérence, déjà en termes de durée, à l’emprunt bancaire, au bail du local commercial et au contrat de franchise. Nous veillons à ce que les clauses des différents contrats, qui devront exister ensemble, soient équilibrées et favorables aux intérêts du franchisé.
L’expert-comptable peut aider le franchisé à choisir le statut juridique le plus adapté en faisant appel à nous, service juridique, pour compléter l’offre de conseils sur la partie droit des affaires. Exemple : pour la mise en place d’un pacte d’associés », explique Linda Cachin, directrice juridique chez In Extenso.
Conforter la sécurité juridique et financière du démarrage de son entreprise en cas de reprise
En cas de reprise d’entreprise, par acquisition d’un fonds de commerce ou d’une société existante, le franchisé doit conforter la sécurité juridique et financière du démarrage de son entreprise.
« Dès la lettre d’intention, le nouveau chef d’entreprise doit être assisté, pour définir le cadre des négociations et exprimer clairement ses intentions au cédant, pour parvenir à la rédaction du contrat définitif.
Le juriste ou avocat conseille, négocie, rédige les actes et réalise l’ensemble des démarches afférentes à l’acquisition du fonds de commerce ou des titres. Ces contrats nécessitent une coordination avec différents acteurs : commune, syndic, bailleurs, salariés, franchiseurs, fournisseurs. Nous prenons en charge tous ces aspects, en discutant de professionnel à professionnel, et toujours en étroite collaboration avec l’expert-comptable.
Nous informons régulièrement le franchisé pour que l’opération se réalise de manière fluide et sécurisée. Par exemple, pour qu’il détermine jusqu’où doit aller l’accompagnement du cédant ou la garantie d’actif/passif. On aide le franchisé à définir ce qui est futile et superflu, et à savoir lâcher sur ces points, pour se concentrer sur l’essentiel.
Chez In Extenso, le service juridique est partie intégrante du cabinet, ce qui assure aussi une efficacité et réactivité très appréciées par les créateurs et repreneurs d’entreprises », souligne Linda Cachin, auparavant avocate dans un cabinet d’affaires parisien.
L’avocat spécialisé en franchise pour accompagner le franchisé dans son développement et sa structuration
Si l’accompagnement du juriste ou de l’avocat dès la création de l’entreprise donne des fondations solides à son aventure entrepreneuriale, il se poursuit dans le développement de l’entreprise franchisée.
« Nous suivons le chef d’entreprise dans la négociation de ses projets de croissance externe : achats d’autres sociétés ou fonds de commerce, mise en relation avec des partenaires bancaires…
De ce cadre, nous sommes amenés à conseiller le franchisé dans la structuration de son groupe, au niveau de l’ingénierie sociétaire, financière et fiscale, et dans la rédaction de la documentation contractuelle :
- La convention de prestations pour définir celles réalisées par le personnel de la holding au profit de chacune des filiales (notamment en matière administrative, comptable, juridique et financière).
- La convention de gestion de trésorerie qui permet à la société holding de gérer les flux de trésorerie entre les sociétés de son Groupe en fonction de leurs possibilités et besoins.
Nous allons également conseiller le franchisé dans la rédaction de contrats de travail et la mise en place de procédures internes, ainsi que dans la gestion des relations sociales avec les salariés ou les représentants du personnel, voire de licenciements ou de ruptures conventionnelles.
En cas de difficultés ou de contentieux liés au droit du travail, nous pouvons aider le franchisé à anticiper les risques et à prendre les mesures nécessaires pour éviter les sanctions ou les litiges. », conclut Linda Cachin.
